SECURITE  ROUTIERE et PERMIS A POINTS

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

PROCEDURE DE RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS

Réponse à la question:
Mon permis m'a été retiré immédiatement lors de l'interception par la police, qu'elle procédure va suivre et quand mes points seront ils retirés?

Cette situation est spécifique aux arrestations pour alcoolémie délictuelle, contrôle positif aux stupéfiants, grands excès de vitesse, infraction grave simultanée à l'usage d'un téléphone ...
Les policiers procèdent à un retrait immédiat du permis de conduire, cette procédure porte le nom de rétention. La police transmet votre permis au Préfet qui vous adressera un courrier recommandé vous spécifiant la durée de la suspension et les formalités de récupération de votre permis.

A  ce stade vous êtes dans la phase administrative de la procédure. La condamnation pénale n'est pas encore prononcée, en conséquence le retrait des points correspondant à votre infraction n'est pas encore effectué. La mesure du Préfet constitue une mesure de sureté provisoire en attente de la décision judiciaire. 

Pour résumer, à ce stade, vous ne disposez plus de votre permis mais vous avez toujours vos points

A SAVOIR: durant la période suspension il est possible de faire un stage pour récupérer 4 points en prévision de ceux qui seront enlevés après le jugement. Les infractions qui entraînent un retrait de permis immédiat sont le plus souvent sanctionnées d'un retrait de 6 points: alcoolémie délictuelle, stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 50 km/h retenu au dessus de la vitesse autorisée.

PAR LA SUITE:

Le dossier est également adressé au Procureur de la République du département de l'infraction. Celui-ci décide de donner lieu à une suite judiciaire ou classe le dossier sans suite. En cas de classement sans suite, ce qui est très peu probable, il n'y aura pas retrait de point. Dans le cas de poursuites judiciaires, il y aura une convocation au tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit, ou tribunal de simple police pour une contravention de classe 5. La convocation peut être longue à venir, il arrive même que la suspension de permis soit terminée alors que le jugement n'a pas encore eu lieu. Le jugement peut faire l'objet d'une procédure simplifiée. La condamnation prononcée en l'absence du contrevenant est adressée par courrier. Il n'est pas fait acte du retrait de points car celui-ci sera effectué plus tard par l'administration.

S'il y a jugement en procédure ordinaire, donc comparution, le juge peut prononcer une peine de suspension de permis.
Dans ce cas la durée de suspension déjà effectuée suite à la décision préfectorale est déduite de la suspension judiciaire. Exemples:
- La suspension de permis prononcée par le Préfet est de 4 mois déjà effectuée, le juge prononce  également une suspension de 4 mois, la durée totale est de 4 mois.
- La suspension de permis prononcée par le Préfet est de 4 mois déjà effectuée, le juge prononce  une suspension de 6 mois, la durée totale est de 6 mois dont 4 mois déjà effectués. Le permis ne sera déposé que pour 2 mois.

LE RETRAIT DE POINTS
La condamnation devient définitive s'il n'est pas fait usage du droit d'appel. A ce stade le greffe du tribunal informe le Ministère de l'Intérieur de la décision de justice prise à votre encontre.
Le Ministère procède alors au retrait de points. En général toutes les infractions ayant fait l'objet de poursuites en justice sont sanctionnées d'un retrait de 6 points, sauf les excès de vitesse compris entre  40 et 49 km/h au dessus de la vitesse autorisée.

Les notifications:
- lors de la rétention le policier remet une notification de rétention.
- dans les jours qui suivent la préfecture adresse une lettre recommandée spécifiant la durée de la suspension et les formalités de restitution du permis
- il est probable de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie pour audition dans le cadre de l'instruction du dossier
- une convocation au tribunal est adressée pour l'audience
- un courrier ref 48  émanant du ministère de l'intérieur informe du retrait des points.