SECURITE  ROUTIERE et PERMIS A POINTS

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

LE RETRAIT DE PERMIS

Le mot retrait de permis regroupe plusieurs procédures variables selon l'autorité qui procède au retrait. En fait le mot retrait est une vulgarisation imprécise. Pour parler "juridique", il existe:

- rétention de permis

- suspension administrative

- suspension judiciaire

- annulation judiciaire

- invalidation


Rétention, suspension sont des retraits provisoires du permis, ce dernier sera restitué après formalités.

Annulation et invalidation sont des retraits définitifs qui nécessiteront des examens pour obtenir un nouveau permis.

RETENTION

Procédure de retrait immédiat du permis par la police sans intervention préfectorale ou judiciaire. Elle s'applique aux infractions telles que:
- Grand excès de vitesse (à partir de + 40 km/h au dessus de la limite autorisée)
- Alcoolémie à partir de 0.40 mg dans l'air expiré soit 0.80 g par litre de sang
- Dépistage positif aux stupéfiants
- Usage d'un portable simultané à une infraction grave

La rétention est limitée à 72 h. Au delà de ce délai le permis doit être transmis au Préfet qui transforme la rétention en suspension administrative.

Voir suspension administrative


SUSPENSION ADMINISTRATIVE

Retrait de permis prononcé par le Préfet du département de l'infraction. La suspension prononcée par le Préfet est de 6 mois maximum, elle peut être prolongée jusqu'à un an sur délibération de la commission de suspension de permis réunie par le Préfet. Dans tous les cas il s'agit d'une mesure provisoire de sureté en attente d'une décision de justice. Le compte rendu d'infraction est transmis au Procureur du département qui donne une suite judiciaire. Lors de l'audience le juge peut requérir une décision de suspension de permis judiciaire qui met fin à la suspension administrative. A l'issue de la période de suspension il est possible que le jugement n'est pas encore eu lieu. Dans ce cas le permis est restitué à la fin de suspension administrative prévue par le Préfet.

Le préfet adresse une notification par lettre recommandée de sa décision dans les jours qui suivent la rétention. Cette notification indique la date de fin de la mesure et les formalités nécessaires. La récupération du permis est assujettie à un examen médical auprès d'un médecin agréé. Pour les infractions alcool et stupéfiants l'examen est obligatoirement fait par la commission médicale préfectorale. Un examen psychotechnique est également requis dans certains cas.

Le permis est restitué sans examen théorique (code) ni pratique (conduite).
 

Nota: durant la suspension administrative l'interdiction de conduire ne fait pas obstacle à la récupération de points par stage. Par ailleurs les points relatifs à l'infraction ne peuvent pas être retirés tant qu'il n'y a pas eu jugement et condamnation définitive.

SUSPENSION JUDICIAIRE

Semblable à la suspension administrative en termes de récupération mais prononcée par le juge. Dans la majorité des cas une suspension administrative a déjà été effectuée quand le juge se prononce. La suspension administrative est déductible de la suspension judiciaire. Il est possible de comparer la suspension administrative à la détention provisoire en matière criminelle. En conséquence:

- suspension administrative de 6 mois effectuée, le juge prononce une autre suspension, judiciaire, de 6 mois. Elle est considérée déjà effectuée.

- suspension administrative de 6 mois effectuée, le juge prononce une autre suspension, judiciaire, de 10 mois. Il faut rendre le permis pour 4 mois.

ANNULATION

C'est une mesure exceptionnelle liée au cumul de deux délits. Elle n'est applicable que par un juge en matière correctionnelle.

Quelques exemples: 

- alcoolémie délictuelle (0.80 gr) cumulée avec accident corporel (blessures involontaires, 319/320 cp)

- accident corporel suivi d'un délit de fuite

- récidive délit alcool (intervalle de moins de 5 ans entre les deux délits)


Après une annulation le permis ne sera pas restitué. Outre les examens prévus pour la suspension il faut aussi satisfaire à un examen théorique et pratique. Toutefois l'examen pratique n'est pas requis pour les annulations de moins d'un an. Pour les annulations de plus d'un an, si le titulaire possède plusieurs permis, il doit faire autant d'examens pratiques qu'il veut récupérer de permis. Exemple: le possesseur des permis poids lourds  devra passer l'examen véhicules légers, véhicules lourds isolés puis véhicules lourds avec remorque et éventuellement autocars.

INVALIDATION

C'est la perte de validité du permis suite à un solde de points nul. Elle ne nécessite pas l'intervention de la justice. Sa durée est limitée à 6 mois (1 an en récidive). Elle est notifiée par lettre recommandée AR référence 48 SI émanant du Ministère de l'Intérieur. La récupération du permis nécessite un examen psychotechnique, un examen médical et un examen théorique (code). L'examen pratique n'est requis que pour les conducteurs en permis probatoire (moins de 3 ans de permis). Le permis récupéré ne compte que 6 points. Il faudra 3 ans sans retrait de point pour reconstituer le capital de 12, à raison de 2 points accordés par an. (voir chapitre permis à points).