SECURITE  ROUTIERE et PERMIS A POINTS

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12


LE RETRAIT DE POINTS

Le retrait de points est une sanction administrative conséquente à une contravention ou à un délit. Cette sanction n'est pas du ressort de la justice et ne fait pas partie des pouvoirs du juge.
Le retrait de points est déclenché par le classement définitif d'un dossier pénal. Ce classement intervient après un jugement s'il n'est pas fait usage du droit d'appel. Il y a également classement définitif au paiement de l'amende forfaitaire ou à l'émission du titre exécutoire de celle-ci lorsque le délai de paiement est dépassé sans mise en place d'une contestation. Si une contestation est déclenchée dans le délai légale et selon la bonne procédure (paiement d'une consignation dans certains cas), cette contestation a un effet suspensif sur le retrait de points. L'organigramme suivant vous permet de suivre le cheminement de la procédure contraventionnelle de puis le constat d'infraction jusqu'au retrait de points.