ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

RESTITUTION DE 1 POINT APRES 6 MOIS

Depuis l'année 2011, un point retiré est restitué dans les 6 mois à condition qu'il n'y ait pas eu d'autre retrait de point pendant ces 6 mois.

Cette règle ne s'applique qu'aux infractions entraînant un retrait de un seul point. Ces dernières ne sont qu'au nombre de 2:

- Le chevauchement de ligne continue, sans franchissement complet.

- L'excès de vitesse de moins de 20 km/h.


La règle vise principalement le petit excès de vitesse sujet à polémique: 51 km/h retenu pour 50 autorisé ... très controversé. Le chevauchement, quant à lui est peu verbalisé. Pour information il y a chevauchement lorsque seulement 2 roues du véhicule passent la ligne et que les deux autres restent du bon côté. Cette situation est fréquente lors du dépassement des cycles. Le franchissement total d'une ligne continue entraîne un retrait de 3 points, qui ne rentrent pas dans le cadre de la restitution à 6 mois.


CONDITION:

Le point est restitué 6 mois après la date de valeur (contravention définitive) à la condition qu'il n'est pas été retiré un (ou des) autre point dans cette période, pour un autre motif ou le même motif.

RESTITUTION DU CAPITAL 12 POINTS

La totalité des points, soit 12/12, est accordée dès lors qu'il s'est écoulé 3 ans sans aucun retrait de point. La date de départ des 3 ans est la date de classement définitif. Pour exemple: Jean Peuplu est verbalisé le 10 juillet 2013, il paye son amende le 12 Août 2013 et les points sont retirés le  20 septembre 2013. Le retour à 12 points de son capital est possible pour le 12 août 2016, à condition de ne pas faire l'objet d'autre retrait de points dans cette période.


Ce délai de 3 ans est réduit à deux ans après un retrait de points pour infraction de classe trois. Toutefois cette règle n'est applicable que s'il n'y a pas d'autres retraits de points en cours ou à venir. Par ailleurs, les deux seules infractions concernées sont le changement de direction sans indicateur (clignotant) ou l'excès de vitesse de moins de 20 km/h dans une zone de vitesse limitée à plus de 50 km/h. Cette restitution n'est donc pas applicable aux infractions vitesse en ville.


EN RESUME:

Le capital de 12 points est récupéré après trois ans sans retrait de point. La date de départ des 3 ans est la date de réalité de l'infraction. A chaque nouvelle infraction les 3 ans sont décalés dans le temps puisqu'on repart toujours de la dernière infraction enregistrée. La reconstitution sous deux ans est limitée à deux infractions sous réserve de conditions, ce qui en fait une situation exceptionnelle.





RESTITUTION DE POINTS APRES 10 ANS

Lorsque le capital de 12 points n'a jamais été récupéré après une période de 10 ans, les points retirés suite aux amendes forfaitaires sont restitués. Attention: cette règle ne s'applique pas aux infractions qui ont donné lieu à un traitement judiciaire. La restitution de ces points fait l'objet d'un courrier d'information. De même cette restitution apparaît sur le relevé intégral.


Exemple: Jean Peuplu a fait l'objet d'un retrait de 3 points en 2004 suite à une amende forfaitaire. L'infraction qui a donné lieu à cette amende est classée définitive le 25 / 04 / 2004. Depuis cette date il n'a jamais fait l'objet d'une reconstitution de son capital de 12 points. Les 3 points de cette amende lui ont été restitués le 25 / 04 / 2014. Il en est avisé par un courrier référence 46. Cette restitution figure sur le relevé intégral.

RECONSTITUTION PAR STAGE

En participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé, il est possible de récupérer 4 points dans la limite du plafond autorisé. A savoir: avec un capital de 8 points sur 12, après stage, le capital sera de 12/12. Pour un capital de 6 points sur 8 (permis probatoire), après le stage le capital sera de 8/8.


Il est possible de récupérer plusieurs fois des points de cette manière à condition de respecter un délai de 1 an entre chaque stage. Exemple: pour un stage effectué les 11 et 12  janvier 2014, validé le 12 à minuit, soit le 13 à 0h. il sera possible de récupérer à nouveau 4 points en suivant un stage les 13 et 14 janvier 2015.


Toutefois, lorsque le stage n'a pas donné lieu à récupération de point, il est possible d'en refaire un à moins d'un an d'intervalle. C'est le cas quand l'un des deux stages a été effectué pour répondre à une obligation de stage sans récupération.