ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

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LES DIFFERENTES FORMES DE RETRAIT DE PERMIS


Le terme "retrait de permis" englobe plusieurs situations. Dans un langage plus juridique il faut distinguer  4 cas:

- La rétention de permis: mesure immédiate opérée par la police lors de l'interception. La police dispose de 72 heures pour transmettre le permis au Préfet qui prend la décision convertir la rétention en suspension administrative

- La suspension de permis constitue une mesure de retrait de permis temporaire Elle est du ressort du Préfet (suspension administrative) ou de la justice (suspension judiciaire) A l'issue d'une suspension le permis est restitué sans examen ni de code ni de conduite Toutefois un examen médical et un examen psychotechnique sont requis

- L'annulation de permis est une peine judiciaire à la disposition du juge pour les infractions les plus graves. Il n'y a pas restitution du permis. A l'issue de la peine il faut solliciter un nouveau permis. Les examens médicaux et psychotechniques sont requis. Si ces derniers sont favorables il faut satisfaire aux examens théoriques et pratiques du permis. Toutefois, dans le cas d'une annulation de moins d'un an l'épreuve pratique n'est pas exigée.

- L'invalidation est une perte de validité du permis pour cause de solde nul. Cette situation ne fait pas l'objet d'une décision de justice. Elle est la conséquence informatique du retrait de 12 points ou plus. A l'issue d'une invalidation le permis est restitué sous réserve d'examens psychotechniques et médicaux favorables. Il faut de plus satisfaire à l'épreuve théorique du permis de conduire. Les conducteurs en période probatoire faisant l'objet de cette mesure doivent passer également un examen de conduite.