ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

OBLIGATION PERMIS PROBATOIRE

La période probatoire est constituée par les 3 années qui suivent l'obtention du permis


de conduire. Durant cette période les nouveaux conducteurs doivent observer les règles


suivantes:


- apposer un "A" rouge sur la vitre arrière du véhicule, ce signifiant "apprentis".


- respecter les vitesses de 80 pour les routes limitées à 90, 100 pour 110 et 110 pour


130 


En cas d'infraction relevée entraînant un retrait de 3 points simultanés ou plus, ces


conducteurs reçoivent,après classement définitif de l'infraction, une lettre recommandée


AR (48N) qui leur impose de suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois qui


suivent la réception du courrier. Lors de leur participation au stage ils doivent fournir ce


courrier à l'organisateur du stage pour qu'il constitue un dossier spécifique à ce cas dit 


CAS 2.


A l'issue du stage, l'attestation remise au stagiaire précise qu'il s'agit d'un cas 2. Le


stagiaire récupère au plus 4 points, dans la limite du plafond de son permis. Il lui sera


possible de se faire rembourser le montant de l'amende en adressant à la trésorerie du


lieu de l'infraction un formulaire spécifique. ACTION SECURITE ROUTIERE remet au


stagiaire une copie de l'attestation avec ce formulaire. Attention: pour bénéficier du


remboursement il faut respecter le délai des 4 mois ainsi qu'un délai maximum de 15


jours pour envoyer le dossier de remboursement au trésor public.



Cas particuliers:



- Le stagiaire a commis une infraction à 3 points alors que son plafond était de 3 sur 6.


Bien que le stage offre 4 points, le plafond ne peut pas être dépassé. Il ne récupérera


donc que 3 points pour arriver à un solde de 6/6.



- Plusieurs infractions ont été commises en période probatoire et le conducteur novice


reçoit plusieurs lettre 48 N.