ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12


OBLIGATION JUDICIAIR
E


Il existe deux cas d'obligation judiciaire: cas 3 et cas 4.


CAS 3


Il s'agit d'une proposition du Procureur de la République qui offre un choix au contrevenant: soit des poursuites judiciaires avec les condamnations qui s'ensuivent, soit l'abandon de ces poursuites sous réserve que le contrevenant fasse un stage à ses frais. Ce cas est dit "alternative"


CAS 4


Le juge peut prononcer l'obligation de suivre un stage comme peine complémentaire ou peine de substitution. Le contrevenant doit alors suivre un stage en plus de l'amende ou du retraite permis éventuel.


ATTENTION: 

Dans ces deux cas le stage n'offre pas de récupération de point. Toutefois, n'ayant pas récupérer de point, le stagiaire peut refaire un stage en cas 1, ouvrant droit à récupération de points dans un délai inférieur à un an.