ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

FONCTIONNEMENT

Quand les points sont ils retirés ?

VERBALISATION


Suite à une infraction constatée vous faîtes l'objet d'un procès verbal. 

Trois situations sont possibles:


1) amende forfaitaire rédigée sur place


2) enregistrement numérique d'amende forfaitaire


3) infraction grave faisant objet d'un traitement judiciaire


A ce stade vous ne subissez pas encore le retrait de point, même dans le cas d'un retrait immédiat du permis. Le retrait de point n'intervient que plus tard, lors du classement définitif de votre Pv.




Une infraction est définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

Amende forfaitaire:

Remise par le policier sur place.

Classement définitif dès son paiement. Vous disposez de 45 jours pour contester. Durant ce délai légal les points ne peuvent pas vous êtes retirés. Si vous payez l'amende avant le quarante cinquième jour, vous écourtez votre délai de contestation et les points peuvent vous être retirés plus tôt. Si vous ne payez pas l'amende, en l'absence de contestation, le classement définitif est automatique après 45 jours même si l'amende reste impayée. Les points seront retirés.
Traitement judiciaire:

Classement définitif après validation de la décision de justice. Celle-ci est considérée définitive lorsque les délais d'appel du contrevenant et du Procureur sont réputés dépassés. N'oubliez pas que le Procureur peut faire appel d'une décision de justice si elle ne lui semble pas adaptée. Si un appel contre la décision est mis en place par l'une des parties, cet appel est suspensif du retrait de points.

Il ne peut donc pas être procédé au retrait de points tant que le passage au tribunal n'est pas effectué, même si le contrevenant est sous le coup d'un retrait de permis.

Note: un traitement judiciaire est généralement en rapport avec une infraction assez grave pour avoir entraîné une rétention de permis immédiate suivi d'une suspension prononcée par le Préfet. A ce stade le traitement judiciaire n'est pas commencé, il ne s'agit que d'une mesure provisoire de sûreté en attendant décision de justice. De telles infractions donnent souvent lieu à un retrait de 6 points qu'il convient d'anticiper si le capital est déjà faible.

Il est possible de participer à un stage de sensibilisation durant cette période de suspension et de remonter ainsi le capital de 4 points.

Par qui les points sont ils retirés ?
Les points sont gérés par le Fichier National du Permis de Conduire, celui-ci est un département du Ministère de l'Intérieur. Il s'agit bien entendu d'un système informatisé. Le FNPC est basé en Seine et Marne. Depuis ce bureau du 77, le FNPC gère environ 40 millions de permis de conduire, à savoir ceux de métropole mais aussi ceux des DOM/TOM.
Les Préfectures et les Sous Préfectures possèdent une connexion informatique avec le FNPC. Vous pouvez donc obtenir des informations sur votre permis de conduire depuis toute Préfecture (ou Sous Préfecture) même indépendante de votre département de domicile. De m^me vous pouvez effectuer un stage dans tous les départements de France: il sera transmis au fichier central, via la Préfecture du département de votre stage, indépendamment de votre domicile.
Comment suis je informé ?
TELEPOINTS
A l'aide de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel vous pouvez consulter votre solde de points (le solde dans autre information) depuis votre ordinateur personnel. Il faut vous connecter au site TELEPOINTS mis à votre disposition par le Ministère de l'Intérieur. Cette connexion est gratuite. Vous obtenez en temps réel votre solde mais vous ne pouvez pas accéder au relevé intégral. Pour obtenir vos codes, qui restent définitifs, il faut vous rendre en Préfecture. Ils figurent sur votre relevé intégral.
Ils vous sont également indiqués sur les courriers recommandés.
Je souhaite consulter mon solde de points en ligne

Cliquez sur le lien ci-dessous et vous serez automatiquement dirigé vers le site


TELEPOINTS

Rubrique 1 = renseignez votre numéro de dossier
Rubrique 2 = renseignez votre code confidentiel
Rubrique 3 = recopiez le code qui apparaît à l'écran (ici: 39XU4Z pour exemple)

Cliquez "envoyez" et votre solde apparaît
Courrier simple
Tous les mouvements sur votre compte points font l'objet d'une information par courrier simple. Les lettres référence 48 annoncent un retrait de points, les références 46 annoncent un ajout de points. Ces lettres vous sont adressées par l'administration centrale du permis de conduire. Ces lettres sont envoyées à l'adresse déclarée sur votre permis de conduire. Si vous changez d'adresse sans en faire la déclaration, il est probable que ces courriers ne vous parviennent plus.

Courrier recommandé AR
Il existe trois lettre faisant l'objet d'un recommandé AR:
- réf. 48 N
- réf. 48 M
- réf. 48 SI

48 N : Ne concerne que les conducteurs en période probatoire. Elle annonce un retrait d'au moins trois points et l'obligation de participer, dans les 4 mois qui suivent sa réception, à un stage de sensibilisation. (voir "permis probatoire" )

48 M : Elle annonce un solde de points de 6 ou moins suite au dernier retrait effectué. Elle a pour but de permettre à l'administration de garder une traçabilité de votre information lors d'une phase décisive: votre permis a perdu la moitié au moins de sa valeur... il est en danger et il vous est fortement conseillé de participer à un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points. Ce n'est pas une obligation.

48 SI: Elle vous annonce une très mauvaise nouvelle, votre permis est invalidé pour cause de solde nul. Suite au dernier retrait de points vous êtes à 0! Il ne vous est plus possible de suivre un stage, donc impossible de récupérer des points de cette manière. En bref il est trop tard et vous ne pouvez plus que rendre votre permis pour une période de 6 mois. (voir "Invalidation de permis" )

Relevé intégral d'information
C'est l'historique de votre permis de conduire. Depuis son obtention tous les mouvements sont notés:
- délivrance de duplicata
- retrait de permis
- obtention de nouveaux permis
- retrait de points
- ajout de points
Ce document est classé confidentiel en raison de son contenu. Il n'est délivré qu'au titulaire du permis sous réserve de vérification de son identité. Même un proche ne peut pas aller le chercher à votre place. Personne ne peut vous obliger à le présenter, notamment pas l'employeur ou l'assureur. (voir " relevé intégral d'information")
Pour vous le procurer: c'est la Préfecture qui vous le délivre, toutefois si certaine le font sur place, d'autres vous l'adressent par courrier recommandé sur votre demande. Par internet vous pouvez consulter le site de la Préfecture et connaître comment obtenir vos informations. En principe, pour un envoi par courrier, il vous sera demandé les photocopies de votre permis et de votre pièce d'identité, ainsi qu'une enveloppe à votre adresse affranchie au tarif recommandé.