ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

MODELES DE LETTRES DE RECLAMATION

Lorsque vous êtes victime d'une anomalie de traitement, il vous est possible de vous adresser au fichier national du permis de conduire afin d'obtenir la régularisation de votre situation. Vous devez adresser votre réclamation à l'adresse suivante: 

 

 

MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE

27 Cour des Petites Écuries

77 185 LOGNES

 

Il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé.

 

Veillez à fournir en pièce jointe tous les éléments prouvant le bien fondé de votre réclamation.

 

ATTENTION

 

Le FNPC reçoit de nombreux courriers, son efficacité dans le traitement de votre demande est liée au bien fondé de celle ci. Ne l'encombrez pas de demandes pour lesquelles il n'est pas compétents ou pour lesquelles il existe un autre moyen d'aboutir. Ainsi les simples demandes d'informations sur votre capital points ne doivent pas lui être adressées: les Préfectures sont compétentes pour ce sujet.

 

Par ailleurs le FNPC se limite à la gestion de votre capital points,il n'est pas concerné par vos contraventions.

En conséquence, si vous décidez de contester un procès verbal, sur le fond ou sur la forme, vous devez adresser votre contestation à l'Officier du Ministère Public. N'encombrez surtout pas le FNPC avec ce type de réclamation.

 

Pour résumer, vous vous adressez au FNPC quand: 

- des points vous ont été retirés à tort

- des points ne vous ont pas été restitués

 

Vous n'êtes pas seul à réclamer à juste titre ou non. Facilitez le travail de votre correspondant:

ne citez dans votre courrier que les éléments utiles et vérifiables concernant votre demande. N'ajoutez pas des remarques qui n'instruisent pas votre dossier. Par exemple: vous faîtes l'objet d'un retrait de points injustifié car vous étiez passager et non conducteur lors d'une infraction de non port de la ceinture. 


Limitez vous à l'essentiel, la rapidité de réponse à votre attente en dépend. Pour vous aider nous vous proposons quelques modèles de lettres ci dessous. Recherchez votre cas et cliquez sur la lettre correspondante.

 

 

Modèles de lettres

Pour vous aider vous trouverez ci-après quelques exemples de lettres de réclamation qui correspondent aux situations les plus fréquentes. Vous pouvez télécharger gratuitement ces lettres sous Word et les compléter de vos informations personnelles.

 

1) POINTS RETIRES A TORT

CAS 1

Vous avez fait l'objet d'un retrait de points alors que l'infraction retenue à votre encontre a été commise lors de la conduite d'un véhicule sans permis.

 

Référence de contestation:

Seules les infractions commises lors de la conduite d'un véhicule nécessitant le permis de conduire donnent lieu à un retrait de points. C'est ainsi que l'on ne doit pas perdre de point suite à une verbalisation pour non respect du feu rouge en bicyclette. Le PV reste le même: 135 € minoré 35 €, en cas de poursuites devant un tribunal le permis de conduire peut être suspendu ... mais la loi ne prévoit pas de retrait de point. Si vous pouvez être verbalisé à pieds, en vélo, en cyclomoteur, vous ne devez pas perdre de point dans ces conditions.


Télécharger lettre de réclamation



 

 

 CAS 2

Vous avez fait l'objet de plusieurs contraventions verbalisées durant la même arrestation* et plus de 8 points vous sont retirés.

 

*Entendez par là que vous n'êtes pas reparti entre le premier et le dernier PV. 

Référence de contestation:

Il y a unité de lieu et de temps: vos PV sont rédigés au même endroit et à la même heure. L'heure peut différer de quelques minutes tant qu'il reste logiquement impossible d'avoir circuler entre les verbalisations. ce fait est facilement vérifiable sur les PV eux mêmes. Dans une telle situation,la somme des points retirés pour chaque infraction est plafonnée à 8. Exemple: Mr. X est arrêté suite au franchissement d'un feu rouge, (PV à 4 points) il ne porte pas sa ceinture (PV à 3 points), il tient un téléphone en main (PV à 2 points) et le dépistage alcoolémie est positif (PV à 6 points). La somme des points retirés potentiellement est égale à 15 ! Mais cette somme sera ramenée automatiquement à 8, maximum possible pour une série d'infractions constatées simultanément.



 

 

 

CAS 3

Vous perdez 3 points à la suite d'une infraction ceinture commise alors que vous étiez passager.


Référence de contestation:

L'article L 223 qui définit le cadre du permis à points concerne les conducteurs de véhicules en circulation. Il ne concerne pas les passagers bien que ceux ci restent verbalisables pour infraction de non port de la ceinture. Deux situations ambigües peuvent se présenter:


- Vous êtes verbalisé alors que vous n'êtes pas au volant, donc pas conducteur mais passager d'un véhicule, voire de votre véhicule.


- L'un de vos passagers est verbalisé alors que vous, conducteur, n'êtes pas en infraction, même si ce passager est mineur et donc sous votre responsabilité.


Dans les deux cas vous ne devez pas perdre de points


Toutefois il se peut que, par erreur, 3 points vous soient retirés. Dans ce cas il faut adresser au FNPC un courrier explicite dont vous trouverez modèle ci-après. Attention toutefois: il est impossible de vous croire sur parole! La preuve de la situation de passager figure sur le PV qui précise que l'infraction est commise par un passager. Moralité: ne jetez pas vos PV ... vous pourriez un jour en avoir besoin pour vous défendre.



J'ai perdu 3 points alors que j'étais passager

J'ai perdu des points pour l'infraction de mon passager


 

2) POINTS NON RESTITUES

 

CAS 1

Vous avez participé à un stage de sécurité routière vous donnant droit à la récupération de 4 points. Ces points vous sont refusés au titre que votre capital est encore de 12.


Note: avant de vous inscrire à un stage il vous appartient de vérifier que votre solde est de 8 au plus. Si vous avez un solde supérieur à 8 il sera impossible de vous accorder les points faisant excéder le solde de12. Exemple: vous avez un solde de 9 points, après un stage offrant droit à 4 points, vous aurez un solde de 12 et non pas 13! Dans le cas d'un permis probatoire, le solde est plafonné à 6 pour les permis obtenus avant le 1 janvier 08. Pour récupérer la totalité des 4 points du stage il faut un solde de 2 maximum. Pour les permis obtenus à partir du 1 janvier 08, le plafond augmente de 2 points par an. (voir: permis probatoires)


Référence de contestation:

Pour une cause quelconque, vous avez volontairement ou involontairement fait le stage trop tôt. Vos points n'ont pas encore été enlevés et il est impossible de placer les 4 du stage sur votre compte. Il existe un cas pour lequel il est envisageable de demander la validation du stage de manière rétroactive. Toutefois il est nécessaire que le PV concernant le retrait de points qui n'a pas été fait soit payé. Cette réclamation est basée sur le fait que la condamnation est définitive au paiement de l'amende, les points doivent donc être officiellement retirés ce jour. Ceci est impossible, les délais de transmission entre les services administratifs sont à l'origine d'un décalage entre votre paiement et son enregistrement par le FNPC. Ce délai ne vous est pas opposable. En conséquence si vous effectuez votre stage après le paiement du PV, les points devraient avoir été enlevés et ceux du stage trouveraient leur place. Si ce n'est pas le cas, vous attendez patiemment que le FNPC retire les points pour lui rappeler l'existence de votre stage. Les 4 points vous seront restitués. Attention: cette réclamation est impossible si vous avez effectué votre stage avant le paiement de votre amende.

 

Cas particulier: vous n’avez récupéré qu'une partie des points du stage. Exemple: votre solde était de 9 lors de la validation du stage, en conséquence il ne vous a été accordé que 3 points sur 4. Vous pouvez réclamer le point restant dès que le solde est à nouveau en dessous de 12, toujours à condition que l'amende correspondante soit payée avant le stage.


Cas 2
Récupération des points de plus de 10 ans

Référence de contestation:


Lorsque vous restez plus de dix ans sans reconstitution de votre capital de 12 points, il est prévu une restitution des points retirés date pour date dix ans après. Exemple: Jean Peuplu a perdu 3 points le 1 / 2 / 2005. Depuis il n'est jamais resté trois ans sans perdre de points, il n'est donc jamais parvenu à reconstituer son capital de 12.

Ces 3 points lui ont été rendu le 1 / 2 / 2015. Attention cette reconstitution partielle ne s'applique qu'aux points retirés en conséquence d'une amende forfaitaire. Avant de réclamer, vérifier que les points non restitués après dix ans ne correspondent pas à une condamnation judiciaire. Pour plus de précision consultez notre chapitre "restitution partielle".

Vous n'avez pas récupérez des points enlevés il y a dix ans