ACTION  SECURITE  ROUTIERE

  RECUPERATION DE POINTS 

  01.64.20.71.68          06.75.85.30.12

DATE DE VALEUR

Ce terme désigne la date à partir de laquelle s'applique une modification de votre capital.
Date de valeur des récupérations de points

Lorsque vous participez à un stage de sensibilisation ouvrant droit à récupération de points vous donnez naissance à plusieurs dates:
- l'inscription au stage
- le premier jour du stage
- le second jour du stage
- la date  de prise en compte officielle de vos points
- la date de visibilité des points sur les réseaux informatiques.

La date de valeur des points est celle du second jour du stage à minuit: si le stage s'est déroulé les 1 et 2 avril, les points sont considérés acquis le 3 avril à 00 heure.

Concernant la visibilité, il faut que les attestations de stage envoyées par le centre organisateur arrivent à la préfecture et soient enregistrées. Cette phase est en principe de un mois mais dans certaines situations de difficultés administratives le délai dépasse deux mois.

Pour un stage validé le 3 avril (2 avril à minuit) les points ne peuvent être visibles qu'au début du mois de mai, parfois de juin !

Date de valeur d'un retrait de points


Il existe trois dates rattachées à une contravention:

- la date de verbalisation, c'est le jour où l'infraction est constatée

- la date de paiement de l'amende forfaitaire, dite date de réalité ou définitive

- la date de retrait effectif des points dite date d'enregistrement


La date de paiement de l'amende détermine la date de valeur, un paiement dématérialisé (CB) entraîne la réalité immédiate, l'envoi d'un chèque donne lieu à une date décalée: c'est l'enregistrement du chèque par l'administration fiscale. Exemple: une contravention reçue le 15 mars sanctionne une infraction commise le 28 février. Le paiement est effectué le 20 mars en chèque et enregistré par l'administration le 23 mars. La réalité sera établie au 23 mars.